Acceptation
En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de
ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de
vente.
Commande
Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation
du prix et de la description des articles commandés.
Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et
n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément
et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française, conformément à l’article
293B du CGI.
Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix
doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le vendeur se réserve
expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon
de commande jusqu'au paiement intégral
de leur prix en principal et intérêts.
Livraison
Les frais de port sont fonction du ou des articles commandés. Ils sont indiqués
sur la page décrivant les articles disponibles.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par
l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut demander une livraison à une
adresse différente de l’adresse de facturation lors de la commande.
La majorité des commandes est remise dans les 5 jours
suivant la réception du paiement aux services de La Poste. Elle est ensuite
acheminée en Colissimo Suivi dont le délai moyen de livraison est de 3 jours
ouvrés. C.GEYER ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque
retard de livraison.
Les délais de livraison sont
donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas
l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de
dommages et intérêts.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de
La Poste, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la
livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque
nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de
refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès
du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler ces incidents à la société C.GEYER
par e-mail : census1836@free.fr ou par courrier à l’adresse
suivante :
C.GEYER
19 rue des Alliés
67114 ESCHAU
dans les deux jours ouvrés suivant la
date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou
réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune
réclamation de l'acheteur ne sera acceptée. C.GEYER ne saura être tenu
responsable des erreurs ou des détériorations résultant du traitement du ou des
colis par la Poste.
Cas de force majeure
C.GEYER n’est pas responsable des
conséquences de cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, inondations,
interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant
la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des
services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de
suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société C.GEYER.
Clé de déverrouillage
Les CD Census1836 nécessitent une clé de déverrouillage afin d'empêcher les copies illégales. La clé est calculée en fonction de deux informations qui sont spécifiques à l'ordinateur sur lequel le CD est utilisé. Ces deux informations sont un numéro d'identifiant calculé par le programme d'installation et le nom d'utilisateur de Windows saisi lors de l'installation de l'ordinateur. La clé est fournie par C.GEYER sur demande du client, après installation du CD. L'acheteur dispose de 48 heures pour signaler à C.GEYER que la clé fournie ne fonctionne pas.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose
d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour
retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés,
pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être
retournés dans un parfait état de revente. Dans le cas contraire il ne pourra
pas être procédé au remboursement.
Ce droit ne pourra pas être exercé si l'acheteur a obtenu une clé de déverrouillage (voir paragraphe précédent) qui fonctionne, c'est-à-dire qui permet de consulter les informations disponibles sur le CD.
Conformément
aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société C.GEYER
dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits
pour rembourser l’acheteur.
Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés
conformes à la commande et de ce fait, acceptés par l’acheteur. Il en est de même en cas de réception par l'acheteur d'une clé de déverrouillage qui n'a pas été signalée à C.GEYER comme ne fonctionnant pas. Aucun
remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.
Litige
Pour toutes contestations relatives
aux ventes réalisées par la société C.GEYER et à l'application ou à
l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera
compétent le Tribunal de Commerce de Strasbourg.